Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits vétérinaires

 

Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente sont d’application sur toutes les ventes et livraisons de produits pharmaceutiques et vétérinaires effectuées par Prophac. Des conditions différentes ou des accords différents ne lient les parties entre elles qu’au seul cas où Prophac les a acceptés de manière expresse et par écrit et ne valent que pour la commande spécifique à laquelle ils se rapportent. En cas de désaccord entre ces conditions générales de vente et les conditions de l’acheteur, ces conditions générales de vente prévaudront.

Acceptation des commandes

Prophac se réserve expressément le droit d'accepter ou de ne pas accepter des commandes, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. De même, Prophac se réserve expressément le droit de reporter la date de livraison ou de réduire les quantités commandées à sa discrétion raisonnable et, en cas de pénurie ou d'autres problèmes de livraison, d'annuler des commandes, même si celles-ci ont fait l'objet d'une acceptation de sa part. En aucun cas, Prophac ne sera censée avoir accepté – expressément ou tacitement - des commandes placées par l'Acheteur, sauf acceptation écrite par un représentant dûment mandaté de Prophac ou livraison des produits commandés par l’Acheteur.

Prix

Les prix de Prophac s'entendent CIP magasins de l'Acheteur au Luxembourg. Les prix de Prophac ne comprennent pas la TVA et sont nets de toute autre taxe ou droit.

Variation des prix

Toutes les offres faites et toutes les commandes acceptées par Prophac sont faites ou acceptées sur la base des prix de Prophac en vigueur respectivement au moment de l'émission de l'offre ou de l'acceptation de la commande.

Paiements

Tous produits et marchandises vendus sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation aux comptes bancaires de Prophac. Tous les frais supplémentaires d’encaissement sont à charge de l’acheteur. Aucune réclamation ou litige ne donne à l’acheteur le droit de suspendre le paiement des factures de Prophac. Le non- paiement d’une facture à son échéance confère à Prophac le droit de résilier le contrat et rend immédiatement exigible tout autre paiement. Dans ce cas, Prophac a également le droit de résilier immédiatement tout autre contrat en cours avec l’acheteur, sans délai ni indemnité de préavis. Toute demande de délai de paiement, d’accord à l’amiable ou de concordat judiciaire ou tout autre fait pouvant laisser craindre une détérioration de la solvabilité de l’acheteur donne le droit à Prophac d’exiger des acomptes pour les livraisons non encore effectuées et l’autorise à exiger de l’acheteur toutes les garanties nécessaires en vue de couvrir les engagements pris.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend l’acheteur redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard au taux de 12 % l’an.

Dommages-intérêts

Outre les intérêts de retard, le non-paiement d’une facture à son échéance rend l’acheteur redevable à Prophac d’un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts, égal à 15 % du montant impayé. Ces dommages et intérêts couvrent les frais d’administration, de mise en demeure, de comptabilité, à l’exclusion des frais d’avocat, d’honoraires et de l’indemnité de procédure.

Transfert de la propriété et du risque

L'Acheteur ne deviendra propriétaire des Produits qu'à la réception par Prophac du prix intégral des Produits concernés. Jusqu'au paiement intégral et tant que les Produits se trouvent en possession de l'Acheteur, celui-ci est obligé d'entreposer les Produits en manière telle qu'ils puissent être identifiés comme étant des produits appartenant à Prophac. Tant que les Produits n'auront pas été intégralement payés, l'Acheteur ne les grèvera pas de gages ou d'autres sûretés. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le risque associé aux Produits (y compris les emballages et les palettes livrés avec les Produits) passera à l'Acheteur au moment de la livraison à l'Acheteur ou plus tôt si tel est stipulé dans le Contrat. La livraison se fera conformément aux Incoterms d’application au moment de la conclusion du contrat- ‘CIP’ magasins de l'Acheteur au Luxembourg, sauf convention contraire.

Délai de livraison et force majeure

Pour toute commande passée avant 16h00 et acceptée par Prophac, Prophac s'efforcera de délivrer cette commande endéans un jour ouvrable. Ce délai de livraison n'engage pas Prophac mais est donné uniquement à titre indicatif. Prophac a le droit, sans engager sa responsabilité, d'annuler ou de suspendre ses obligations en tout ou en partie durant toute période pendant laquelle Prophac se trouve retardée, limitée ou empêchée dans la délivrance des Produits par des événements de force majeure. Cette dernière notion vise, sans limitations, les circonstances suivantes: incendies, explosions, inondations, guerres, émeutes, arrêts de travail, conflits collectifs de travail, toutes formes d'intervention des pouvoirs publics, pannes d'équipements ou de machines (y compris les moyens de transport), pénuries ou indisponibilité dans l'acheminement normal de Produits ou des fournitures utilisées dans la distribution des Produits, ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Prophac.

Faillite et liquidation

Dans l'hypothèse où l'Acheteur deviendrait insolvable, serait déclaré en faillite, entamerait sa liquidation ou demanderait un concordat judiciaire, ou qu'un administrateur provisoire serait nommé pour la gestion de tout ou partie de ses biens ou de son entreprise, Prophac aura le droit (sans préjudice de ses autres droits et moyens) d'annuler le Contrat au moyen d'une lettre adressée à l'Acheteur, de refuser d'effectuer d'autres livraisons et, dans toute la mesure permise par le droit applicable, de récupérer les Produits pour lesquels le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu.

Acceptation des marchandises et produits

Dès la livraison, l'Acheteur est tenu d'examiner sans délai la conformité quantitative et qualitative des Produits. A moins que l'Acheteur en informe Prophac par écrit conformément aux dispositions stipulées ci-après, les Produits seront censés délivrés par Prophac conformément aux spécifications définies dans le Contrat. Toute réclamation qui porterait sur la non-conformité quantitative ou sur des vices apparents doit être notifiée à Prophac dans un délai d'un jour ouvrable à partir de la réception des Produits par l'Acheteur. Toute réclamation qui porterait sur des vices cachés doit être notifiée à Prophac dans un délai de huit jours à partir de la découverte du vice par l'Acheteur. Toute réclamation doit être faite par écrit et doit contenir des précisions raisonnables sur les Produits et les vices concernés.

Renonciation

Le fait que Prophac n'exerce pas ou tarde à exercer un droit en vertu des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit et n'affectera pas non plus les droits ou recours de Prophac en cas d'une infraction, faute ou négligence ultérieure par l’Acheteur.

Divisibilité

L'invalidité ou la nullité d'une des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres conditions. S'il est nécessaire de supprimer partiellement ou de réduire le champ d'application d'une des présentes conditions pour que celle-ci soit valide, la condition dont question sera réputée supprimée partiellement ou son champ d'application réduit dans la mesure nécessaire pour que la condition soit valide.

Privacy

Vos données à caractère personnel figurant dans ce document seront traitées par Prophac conformément à la loi luxembourgeoise relative à la protection des données à caractère personnel. Prophac traitera vos données à des fins d'administration (de la clientèle/des fournisseurs), en ce compris pour l'accomplissement d'audits financiers. Vos données peuvent, à ces fins, être communiquées à des sociétés d'audit financier situées en Europe. Vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel et, le cas échéant, d'en obtenir la rectification ou l'effacement, en adressant une demande écrite à Prophac.

Droit applicable et compétence

Le Contrat et les présentes conditions générales seront régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois. Tout différend qui découle de ou qui se rapporte au Contrat ou aux présentes conditions générales sera, sauf règlement à l'amiable, porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Luxembourg.